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Documents nécessaires à la transaction

La promesse de vente.

La promesse de vente à remplir en double exemplaires par le vendeur. L'un sera conservé par celui-ci et l'autre remis à l'acheteur. Son but est d'engager les deux parties sur les modalités exactes de la transaction avant la livraison; dans le cas d'une demande de financement par exemple. Elle permet à l'acheteur de réserver un véhicule en remettant au vendeur un acompte ne dépassant pas 10% du prix total de la transaction.

 

La demande de certification de situation ou de non gage.

La demande d'un certificat de situation ou de non gage que le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur (Article L322-2 du code de la route). En cliquant sur le lien ci-dessus vous accèderez directement aux services des préfectures.

 

Le certificat de vente ou de cession.

Le certificat de vente ou de cession rempli par le vendeur et remis à l'acquéreur le jour de la livraison. Il sera joint à la carte-grise barrée et signée par le vendeur (après paiement du véhicule) qui en aura découpé l'angle supérieur droit et inscrit de manière lisible et inaltérable "Vendu le" (date et heure de cession). Un double de ce certificat est à conserver par le vendeur pour signaler entre autres la vente à son assureur.

Nous conseillons au vendeur de faire 3 photocopies en plus de l'original (dans le but d'éviter les erreurs en copiant le n° de série).

1 pour son acheteur. L'acheteur dispose d'un délai de 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom et toute infraction ou délit commis restent imputables au titulaire de la carte-grise à partir de l'heure et du jour mentionnés sur la carte grise barrée.

1 pour le service "cartes grise" de la préfecture d'immatriculation dès la livraison du véhicule pour confirmer la vente de son véhicule et dégager sa responsabilité à partir du jour et de l'heure mentionnées sur la carte grise barrée.Son but est d'informer immédiatement l'administration concernée qu'il n'est plus propriétaire et donc responsable du véhicule désigné.

1 pour son assureur qui résiliera le contrat concernant le véhicule en fonction de la date mentionnée.

1 à conserver par le vendeur en cas de litige ultèrieur avec les autorités pour confirmer sa date de vente.

 

La demande de certificat d'immatriculation.

La demande de certificat d'immatriculation effectuée par l'acheteur lui permettant de faire établir la nouvelle carte-grise à son nom dans sa propre préfecture d'immatriculation dans les 30jours (maximum) suivants la date d'achat. Une pièce d'identité devra être présentée. Ce certificat doit être également renseigné dans le cadre d'un changement de domicile ou lors d'une demande de duplicata en cas de perte.

Dans la cas d'un changement d'immatriculation, les plaques doivent être remplacées dés l'obtention de la nouvelle carte grise.

 

Documents annexes

La demande de retrait de circualtion.

La demande de retrait de circulation est prévue si vous souhaitez conserver dans une enceinte privée un véhicule impropre à la circulation ou que vous souhaitez le transformer par exemple en engin agricole ou de terrassement non soumis à immatriculation.

 

La déclaration de perte ou vol de carte grise.

La déclaration de perte ou vol de carte-grise en 3 exemplaires à faire valider par une autorité compétente (Police, gendarmerie...) afin de vous permettre de circuler un mois à compter de la date de cette déclaration.

 

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Marché de l'auto valence
Parking du Centre Commercial Géant Casino Valence 2
tous les dimanches de 8h30 à 12h
Contact : Sinquet Alain
Tel : 06.82.21.25.75.
forum-occasion@wanadoo.fr

 

 

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